Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de services et produits proposés par CARRÉ Benjamin, entrepreneur individuel sous l'enseigne LMM Solutions (ci-après « le Vendeur »), via le site lmm-solutions.com.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identification du Vendeur

• CARRÉ Benjamin, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Adresse : Les Cottages Lot 27, 7 Impasse Corot, 78410 Nezel, France
• SIRET : 518 497 300 00039
• RCS Versailles : 518 497 300
• TVA intracommunautaire : FR09518497300
• Email : contact@lmm-solutions.com

Article 3 — Produits et services proposés

Le Vendeur propose les produits et services suivants :

3.1 Application Machete (logiciel SaaS)

• Plan Gratuit : 0 € — 1 SKU, 1 rapport, accès limité aux fonctionnalités.
• Plan Starter : 14,90 € TTC / mois — jusqu'à 5 SKU, import de rapports, calcul de marge, suivi des frais, rapports mensuels.
• Plan Pro : 29,90 € TTC / mois — analyse avancée par SKU, publicité, retours, performance produit, alertes, rapports PDF.

3.2 Guide « La Méthode Machete »

Livre numérique et papier accompagnant la démarche Machete (vendu via Amazon KDP — voir conditions Amazon).

3.3 Formation « Machete Academy »

Formation en ligne dont les conditions tarifaires et d'accès sont précisées sur les pages dédiées.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques et les prix des produits et services à tout moment, sous réserve d'en informer les abonnés en cours.

Article 4 — Prix et facturation

Les prix indiqués sur le site sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Vendeur, en tant que micro-entrepreneur, peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » apparaîtra sur les factures.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours mais prennent effet au prochain renouvellement.

Une facture est systématiquement émise à chaque paiement et accessible depuis l'espace client de l'Utilisateur.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent). Les abonnements sont facturés mensuellement, par prélèvement automatique sur la carte renseignée.

En cas d'échec du prélèvement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

Aucune information bancaire n'est stockée par le Vendeur ; les données de paiement sont gérées par le prestataire de paiement, conforme à la norme PCI-DSS.

Article 6 — Souscription et abonnement

L'abonnement à l'application Machete est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement pour une période identique sauf résiliation par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en envoyant une demande à contact@lmm-solutions.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata pour la période entamée.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Important : En cochant la case « Je demande l'accès immédiat au Service » lors de la souscription, l'Utilisateur consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté avant l'expiration du délai (article L.221-28-1° du Code de la consommation).

Pour les professionnels (Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité), le droit de rétractation ne s'applique pas.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur consommateur doit notifier sa décision à contact@lmm-solutions.com avant l'expiration du délai. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception de la demande.

Article 8 — Accès au Service après paiement

L'accès au Service est activé immédiatement après confirmation du paiement. L'Utilisateur reçoit un email de confirmation à l'adresse renseignée lors de la souscription.

En cas de difficulté d'accès, l'Utilisateur peut contacter le support à contact@lmm-solutions.com.

Article 9 — Garantie et conformité

Le Vendeur s'engage à fournir un Service conforme à la description publiée sur le site. Toute non-conformité constatée doit être signalée par email dans un délai raisonnable.

Le Vendeur applique les garanties légales prévues par le Code de la consommation (articles L.217-3 et suivants), notamment la garantie de conformité.

Article 10 — Limitations de responsabilité

L'application Machete est un outil d'aide à la décision basé sur les données importées par l'Utilisateur. Les analyses, calculs et recommandations fournies ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou comptables.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences financières, fiscales ou commerciales des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des analyses fournies ;
• Des erreurs ou inexactitudes provenant de données mal saisies ou mal importées par l'Utilisateur ;
• D'une indisponibilité temporaire du Service liée à la maintenance, à un cas de force majeure ou à une cause extérieure (panne d'hébergement, attaque informatique, etc.) ;
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, etc.).

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de confidentialité du site.

Article 12 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information :

Email : contact@lmm-solutions.com
Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur peut s'adresser au service client du Vendeur pour rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au professionnel.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Versailles, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.